Conditions générales de vente

Version du 2 novembre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de Capture proposées par IDPEI (RCS Saint-Pierre de la Réunion n° 131 804 262, siège : 84 rue Monseigneur de Beaumont, 97421 Saint-Louis (La Réunion)) : captures à la demande, suivis, accès à des rapports de veille. Capture s'adresse exclusivement aux professionnels (entreprises, associations, collectivités, institutions) qui commandent pour les besoins de leur activité. Passer commande vaut acceptation de ces conditions.

2. Le service

Capture analyse des contenus publics (pages, groupes publics, sites, forums) sur un sujet convenu et en tire un rapport de synthèse : thèmes, ressentis, demandes et manques exprimés, comparaison dans le temps. Les rapports ne reproduisent ni message d'origine ni nom de personne. Le contenu précis de chaque offre (nombre de sources, restitution, délai, durée d'accès) est celui indiqué sur la page Offres ou dans le devis confirmé.

3. Commande

1. Le client envoie une demande via le formulaire.
2. IDPEI confirme par écrit (e-mail) le périmètre, le délai et le prix. Cette confirmation constitue le devis.
3. La commande est ferme lorsque le client accepte le devis par écrit et que le paiement est réalisé ; pour les offres au tarif affiché, le règlement par le lien de paiement proposé après la demande vaut acceptation de ces conditions et du périmètre de l'offre.

IDPEI peut refuser une demande, notamment si elle vise à suivre, profiler ou retrouver une personne déterminée, si elle est illicite, ou si les sources ne peuvent pas être lues de manière licite.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base) : les prix affichés sont nets et aucune TVA n'est facturée. Le prix applicable est celui du devis confirmé. Le paiement est dû à la commande, avant le début de la prestation, par virement ou par lien de paiement en ligne sécurisé. Une facture est remise après paiement. En cas de retard, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

5. Délais et livraison

Les délais annoncés (par exemple 5 jours ouvrés pour une capture) courent à partir de la réception du paiement et des informations nécessaires. Ils sont donnés à titre indicatif ; un retard n'ouvre pas droit à indemnité sauf faute lourde. La prestation se déroule en deux temps : IDPEI remet d'abord un aperçu synthétique des résultats (quelques lignes de synthèse) ; le client le valide ou demande un complément ou un ajustement raisonnable dans le périmètre convenu (même sujet, mêmes sources, mêmes axes d'analyse). Une demande qui élargit le périmètre (nouveau sujet, nouvelles sources, nouvelle capture) fait l'objet d'un nouveau devis. Le rapport complet est ensuite livré en ligne : le client reçoit un code d'accès personnel à saisir sur la page « J'ai un code ». L'accès dure le temps prévu par l'offre (3 ou 6 mois). Le code est strictement confidentiel et ne doit pas être partagé en dehors de l'organisation du client ; IDPEI peut le désactiver en cas de partage manifeste.

6. Limites du service

Les analyses portent sur des contenus publics, qui ne représentent qu'une partie de l'opinion : ils ne constituent ni un sondage, ni un échantillon statistiquement représentatif. Les rapports sont des aides à la décision et ne garantissent aucun résultat commercial ou politique. IDPEI est tenue à une obligation de moyens.

7. Annulation et remboursement

Le client peut annuler et être remboursé intégralement tant que le rapport complet n'a pas été consulté pour la première fois avec son code d'accès, y compris si la capture a déjà été réalisée. La remise de l'aperçu synthétique ne compte pas comme une consultation du rapport. Le remboursement se fait sur le moyen de paiement utilisé, sous 14 jours maximum à compter de la demande d'annulation ; les frais de paiement restent à la charge d'IDPEI.

Une fois le rapport consulté, la prestation est considérée comme rendue et n'est plus remboursable. Si le rapport livré ne correspond manifestement pas au périmètre convenu, le client le signale par écrit sous 15 jours : IDPEI le complète ou le reprend sans frais ; à défaut, elle rembourse la partie non conforme. IDPEI peut, à sa discrétion, consentir un geste commercial.

8. Propriété intellectuelle et usage des rapports

Le client reçoit un droit d'usage non exclusif, non transférable, pour ses besoins internes, y compris la présentation à ses équipes et partenaires. La revente ou la publication intégrale du rapport est interdite sans accord écrit ; des extraits peuvent être cités avec la mention « Source : Capture, IDPEI ». IDPEI conserve la propriété de ses méthodes, outils et analyses.

9. Données personnelles

Les données traitées sont décrites dans la politique de confidentialité. Chaque partie respecte la réglementation applicable (RGPD, loi Informatique et Libertés).

10. Responsabilité

La responsabilité d'IDPEI est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé pour la prestation concernée. Elle ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'image, d'opportunité). Elle n'est pas responsable de l'indisponibilité des sources tierces ni d'un cas de force majeure.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable (contact@idpei.re). À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Saint-Pierre de la Réunion sont seuls compétents.

12. Contact

IDPEI · 84 rue Monseigneur de Beaumont, 97421 Saint-Louis (La Réunion) · contact@idpei.re · 06 93 31 40 54